Recouvrement & exécution des décisions de justice

Pour cela, la loi met à la disposition des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice différents moyens légaux pour obliger votre adversaire, par le biais d’actes de procédure, à exécuter le jugement ou le titre exécutoire en votre possession.

Comment faire exécuter votre décision :

• Vous prenez rendez-vous avec notre Etude ou vous nous contactez par téléphone,
• Vous nous remettez l’original de votre décision de justice, lors du rendez-vous ou vous nous l’adressez par voie postale,
• Communiquez-nous toutes informations, en votre possession, concernant votre débiteur  (son domicile exact, son employeur actuel, ses points de solvabilité, sa date et lieu de naissance…),

Notre action :

Nous engageons immédiatement la procédure d’exécution forcée la plus adaptée et ce en fonction du niveau de solvabilité de votre débiteur.

Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice dispose de différents moyens pour agir efficacement, comme notamment pour :

Recouvrer une condamnation pécuniaire contre votre débiteur :

• La saisie-attribution des comptes bancaires
• La saisie-vente des biens mobiliers
• La saisie des rémunérations 
• La saisie- immobilière 
• L’indisponibilité de la carte grise

Obtenir la restitution d’un bien ou sa libération :

• La saisie-appréhension ou la saisie-revendication : ce sont des procédures simples et rapides,  qui vous permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble vous appartenant et détenu entre les mains d’une tierce personne.
• Les mesures d’expulsion ou d’évacuation : ce sont des procédures qui vous permettent d’obtenir la libération d’un lieu occupé par un locataire. Parallèlement, nous veillons au recouvrement des loyers en usant des procédures d’exécution ordinaires.

Garantir et protéger vos droits :

Si la décision de justice en votre possession n’est pas encore définitive, la Loi vous autorise à diligenter des saisies-conservatoires sur les biens ou sur les comptes bancaires de votre débiteur.

N’hésitez-pas à nous demander conseil, nous saurons vous renseigner utilement.