Organisation des jeux-concours

Le dépôt du règlement :

Parce qu’il garantit au participant le respect du cadre juridique légal, le dépôt du règlement chez un Commissaire de Justice / Huissier est obligatoire, ce dernier étant chargé de veiller à sa régularité en s’assurant qu’il comporte bien :

• Les mentions obligatoires,
• L’identité des organisateurs,
• Les modalités de participation et les personnes pouvant participer au jeu,
• Les modalités de détermination des gagnants,
• La détermination des lots et leur mode d’attribution,

Sans parler des lourdes sanctions pénales que vous encourrez en cas d’irrégularité, une mauvaise rédaction du règlement vous expose à des réclamations nuisibles à votre image de marque et à des risques financiers importants.

Soit nous validons le règlement que vous avez établi, soit nous vous assistons dans sa rédaction, soit nous le rédigeons nous-même, puis nous établissons un procès-verbal de constat de dépôt.

Le déroulement du jeux-concours :

Nous assurons le contrôle de toutes les opérations pendant tout le déroulement du jeux jusqu’à sa clôture.

• Nous contrôlons le respect des clauses du règlement (bulletin unique de participation, conformité des réponses),
• Nous procédons nous-même au tirage au sort ou au dépouillement si le règlement le prévoit ou attestons par notre présence de sa régularité,
• Lorsque le règlement le prévoit, nous publions les résultats ou informons individuellement les gagnants,

Enfin, nous contrôlons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution aux gagnants.

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter : 02 97 47 15 69