La rédaction et la signification des actes

SERVICE ACTES : AVOCAT – ENTREPRISES – SOCIETE DE RECOUVREMENT – ARTISAN – COMMERCANT – PROFESSION LIBERALE - PARTICULIER

Nous rédigeons pour vous tout type d’actes,

les actes extra-judiciaires (sommation de payer, bail d’habitation, constat, congé, sommation interpellative, signification d’une lettre, etc…)
les actes liés à une procédure civile (assignation, commandement, saisie, signification de jugement…)

Nous signifions tous les actes sur l’ensemble de la circonscription territoriale dépendant du tribunal de Grande Instance de VANNES.

Si le destinataire de votre acte demeure sur une commune d’un autre département, nous nous chargeons de sa signification par le biais de notre réseau de correspondants basé dans chaque département.

La signification se fait par une remise en mains propres de l’acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. A défaut, l’acte est mis à disposition à l’étude pour y être retiré par l’intéressé et ce conformément à la Loi.

Comment nous envoyer un acte ?

Type d’envoi	Délai de signification	Comment ?	Accusé réception	format
Par Email	rapide	[javascript protected email address]	Oui (activé par l’expéditeur)	doc / pdf
Par dépôt direct sur le site	rapide	Cliquez-ici	Oui	doc / pdf
Par courrier	normal	SCP LEMALLE-DESMULIER-MERCADIER Commissaires de Justice / Huissiers de Justice Associés BP. 226 56006 VANNES Cedex	Non	-

Pour tout renseignement n’hésitez-pas à nous contacter au 02 97 47 15 69